Conditions Générales d'Utilisation

Le site https://newtreats-store.com (ci-après « le Site ») est édité par la société NEWTREATS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 882 183 452, ayant son siège social 34, rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, France (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

"Client" : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
"Commande" : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
"Conditions Générales de Vente"ou "CGV" :désigne les conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
"Espace Client" :désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
"Fiche Produit" : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.
"Identifiants" : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
"Parties" : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
"Produit" :désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.

"Utilisateur": désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.
"Vendeur" : désigne la société NEWTREATS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 82 183 452, ayant son siège social "34 Rue Du Fer à Moulin 75005 Paris, France

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

La version applicable est celle en ligne au jour où l’Utilisateur navigue sur le Site.

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation du Site.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le Site proposé par NEWTREATS, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder au Site et consulter les Produits proposés.

Pour devenir Client, l’Utilisateur peut décider de s’inscrire sur le Site en créant son Espace Client. La création d’un Espace Client permet au Client de bénéficier de Services supplémentaires tels que détaillés à l’article 5.2.

4.1. Inscription en tant que Client

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire d’inscription accessible via l’onglet « Connexion » puis en cliquant sur le lien « Nouveau Client ? S’inscrire ».

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à NEWTREATS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à NEWTREATS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur le Site. NEWTREATS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

4.2. Identifiants

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, NEWTREATS pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, NEWTREATS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où NEWTREATS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir NEWTREATS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@newtreats-store.com afin que NEWTREATS puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

4.3.Désinscription du Client

Chaque Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Client en contactant NEWTREATS par e-mail àcontact@newtreats-store.com .

NEWTREATS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Client et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Site.

5. SERVICES

5.1. Services offerts à tout Utilisateurs

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par NEWTREATS consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès du Vendeur.

Le Site permet aussi aux Utilisateurs d’être alertés de la sortie des nouveaux Produits, et de Vendre leurs propres Produits.

5.1.1. Présentation des Produits

L’Utilisateur peut accéder aux Produits présentés par NEWTREATS en page d’accueil du Site.

NEWTREATS affiche en page d’accueil :

Les Produits les plus demandés ;
Les Produits récemment consultés par l’Utilisateur ;
Les Produits populaires en ce moment ;
Les Produits sélectionnés et mis en avant par NEWTREATS.

5.1.2. Recherche par catégories

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes divisions de Produits (Nouveautés, marque / modèle).

5.1.3. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

5.1.4. Présentation des Produits à venir

L’Utilisateur peut consulter les Produits à venir devant être proposés à la vente par le Vendeur.

En accédant au Produit de son choix, l’Utilisateur peut notifier le Vendeur qu’il souhaite être notifié lors de la mise en vente dudit Produit. L’Utilisateur devra alors communiquer au Vendeur son adresse email.

5.1.5. Commandes de Produits

Tout Utilisateur, qu’il ait créé un Espace Client sur le Site ou non, aura la possibilité de passer une Commande de Produit proposé par le Vendeur via le Site.

L’Utilisateur souhaitant passer une Commande sans procéder à la création d’un Espace Client, sera invité à renseigner ses coordonnées au moment de l’achat du Produit.

L’Utilisateur est alors informé par courriel du traitement de sa Commande.

5.2. Services complémentaires Espace Client

L’Utilisateur ayant créé un Espace Client a accès à des services complémentaires et notamment :

Suivi des Commandes en cours et accès à l’historique des Commandes passées ;
Accès aux factures relatives aux Commandes passées ;
Gestion de son carnet d’adresse lui permettant d’ajouter différentes adresses de livraison ;
Accès aux Produits récemment consultés.

6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 7 jours suivant l'expédition de Produits, le Client recevra un courriel de la part de NEWTREATS afin de s'exprimer sur son expérience d'achat. L'évaluation pourra être réalisée via la solution proposée par Trustpilot A/S, Pilestraede 58, 5eme étage 1112 Copenhagen K, Danemark, CVR n°30 27 65 82 dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ici : https://fr.legal.trustpilot.com/for-reviewers/end-user-terms-and-conditions ; ou via la solution proposée par Google Ireland, Société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro 368047 dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ici : https://support.google.com/maps/answer/6230175.

Les Clients pourront évaluer la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles "de 0 à 5" la note maximale étant 5 étoiles, et en laissant un commentaire sur son expérience d'achat.
L'ensemble des Utilisateurs pourront ensuite accéder à ces avis directement sur le site de Trustpilot ou sur Google.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de NEWTREATS et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à NEWTREATS et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de NEWTREATS portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par NEWTREATS ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

7.2. Obligations de NEWTREATS

L’obligation générale de NEWTREATS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur NEWTREATS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

NEWTREATS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

NEWTREATS attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

8. RESPONSABILITÉ

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de NEWTREATS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 8 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à NEWTREATS ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus du Site. En aucun cas, NEWTREATS ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de NEWTREATS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.A ce titre, la responsabilité de NEWTREATS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NEWTREATS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NEWTREATS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NEWTREATS s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de NEWTREATS sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de NEWTREATS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de NEWTREATS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, NEWTREATS interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ou de son contenu sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ou de son Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par NEWTREATS.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’entretenir une quelconque confusion avec NEWTREATS dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité concurrente.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de NEWTREATS et engagement à les respecter.

NEWTREATS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de NEWTREATS.

11. PROTECTION DES MINEURS

Les mineurs de moins de 18 ans peuvent procéder à des Commandes sur le Site, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de leur représentants légaux dont il pourra leur être demandé la justification, à tout moment.

Les représentants légaux ont la charge de surveiller l’utilisation du Site faite par les mineurs dont ils ont la charge.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du Site, NEWTREATS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du Site et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de NEWTREATS. Ces données seront conservées confidentiellement par NEWTREATS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de NEWTREATS.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de NEWTREATS accessible sur le site qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le Site.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), NEWTREATS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@newtreats.fr

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.

14. SERVICE CLIENT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@newtreats-store.com;
Par téléphone au 06 51 34 06 21 (numéro non surtaxé)du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.

15. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par NEWTREATS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.